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Droit des marques et nom de domaine à travers l'exemple EUROSTAR.EU et MILKA.FR
Un petit rappel illustré des litiges possibles entre nom de domaine et nom de marques: En décembre 2005 lors de l'ouverture des nom en .EU le diamantaire belge Eurostar Diamond Traders avait réussi à récupérer le domaine EUROSTAR.EU quelques minutes avant le dépot de la demande de la SNCF.
Pour l'affaire Milka ce serait justement plutôt l'enseigne "Milka Couture" qui faute de dépôt à l'INPI d'une de ces marques a fait perdre la couturière, chose importante dans l'attribution d'un FR
Le reste dans le groupe Droit et internet
Pour l'affaire Milka ce serait justement plutôt l'enseigne "Milka Couture" qui faute de dépôt à l'INPI d'une de ces marques a fait perdre la couturière, chose importante dans l'attribution d'un FR
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Repères : depot, domaine, droit, eu, eurostar, fr, internet, milka, nom
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